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La nouvelle loi de rachat de l'électricité photovoltaïque a jeté le trouble

La nouvelle loi de rachat de l'électricité photovoltaïque a jeté le trouble

L'association Enerplan qui regroupe des professionnels de l'énergie solaire s'inquiète du manque de clarté de la nouvelle loi de rachat de l'électricité photovoltaïque. En effet, cette loi s'accompagne d'un volet rétroactif visant des projets d'installations solaires déposées fin 2009 (après le 1er novembre 2009) qui ne seraient pas éligibles au tarif de rachat de 2009 (plus avantageux) mais à celui adopté pour 2010. Le gouvernement a ainsi cherché à mettre fin à la bulle spéculative qui s'était emparée du secteur à l'approche de la parution du nouveau tarif de rachat. De nombreux particuliers avaient en effet anticipé une baisse des tarifs de rachat, ce qui a entrainé une forte hausse des demandes d'installation solaires fin 2009. Or cela aurait couté très cher aux contribuables puisque ce sont eux qui payent le surcout de l'électricité d'origine solaire via une taxe incluse dans leur facture énergétique.

Mais depuis cette annonce faite le 11 janvier 2009, aucun texte officiel ne précisant les critères de rétroactivité n'est paru depuis cette date. La loi est donc toujours aussi floue et cela pénalise de nombreux projets et de nombreuses entreprises du secteur car le cadre juridique n'est plus fiable. Le Conseil Supérieur de l'Energie devait préciser cette nouvelle loi le 9 février mais cette clarification n'a pas eu lieu.

Pour Enerplan, "il est sans doute difficile pour l'administration d'écrire une règle après coup. Et encore plus pour les professionnels d'avoir développé des projets sans connaître une règle qui demeure aujourd'hui encore inconnue. Toutefois, le plus grave est l'actuelle insécurité juridique que cette incertitude génère. Cela bloque le financement de projets développés en bonne et due forme durant l'année 2009".

Et d'ajouter " si nous reconnaissons la nécessité de « traiter » la file de demandes en partie spéculatives de la fin 2009, il ne faut pas surseoir d'avantage à poser les règles. Notre préoccupation est de ne pas mettre à mal des entreprises qui s'inscrivent dans une dynamique de développement durable. Une préoccupation que nous souhaiterions voir partagée par la Ministère de l'Environnement, qui semble ne pas se rendre compte de la fragilité des PME et PMI investies dans ce secteur sans philosophie spéculative. L'attentisme pour décider d'une rétroactivité délicate pourrait s'avérer fatal pour ces entreprises. Il est devenu urgent d'arbitrer, pour lever les incertitudes économiques pour des projets développés depuis un an".

Source : Bati Depot ( 12/02/10 )
Geraud Imberti

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