L'assurance de responsabilité civile

C'est la seule assurance obligatoire pour une installation photovoltaïque raccordée au réseau. Vous devrez être en mesure de fournir à EDF une attestation mentionnant de façon explicite la responsabilité civile de votre activité de production d'électricité au moyen de panneaux photovoltaïques.

EDF l'exigera lorsque vous remplirez votre contrat de raccordement au réseau électrique car l'activité de producteur d'électricité peut faire courir un risque d'électrification d'une personne suite au non fonctionnement de la protection de découplage de l'onduleur (situation d'îlotage). Ce risque, même s'il est minime (aucun cas d'électrocution recensé à ce jour dans le monde) vous oblige à souscrire à cette assurance de responsabilité civile.

L'assurance responsabilité civile (RC) correspond à la prise en charge des dommages causés à des tiers. Ce contrat d'assurance permet en cas de problème de l'installation (dysfonctionnement) de bénéficier d'indemnisation d'EDF. Cette assurance est exigée par EDF dans le contrat de rachat de l'électricité et va être nécessaire pendant toute la durée du contrat, c'est-à-dire au minimum 20 ans et dans la plupart des cas pendant beaucoup plus longtemps car la durée de vie moyenne d'une installation photovoltaïque est de 35 ans.

Il est donc très important de connaitre le tarif de cette assurance. Pour souscrire cette assurance, le mieux est de vous adresser à votre assureur multi risque habitation (assurance MRH de votre maison). La plupart des grandes compagnies d'assurances proposent cette extension sans surcoût. Mais ce n'est pas le cas partout, certains assureurs peuvent augmenter prix de votre assurance MRH (de 10 euros à 140 euros par an). Il est donc impératif de faire jouer la concurrence.

Pour EDF, l'assurance de responsabilité civile doit être capable de couvrir la totalité des accidents corporels, matériels et immatériels que pourrait provoquer une installation photovoltaïque. Ces accidents ont été chiffrés par EDF à hauteur de 1.5 millions d'euros par sinistre. C'est le risque maximum identifié pour une installation de panneaux solaires. Faite très attention aux termes exactes du contrat que vous proposera votre assureur. En effet, EDF n'a suggéré aucun limite annuelle de la garantie, c'est donc les compagnies d'assurances qui la fixent et cela peut fortement varier d'une compagnie à l'autre (ex : 1.5 M€ dans la limite de 6M€ par an !).

L'assurance de responsabilité civile vous protège contre certains articles du code civil :

• L'article 1382 du code civil stipule que chacun est tenu de réparer les dommages causés à autrui de son fait personnel ou encore du fait des choses qui lui appartiennent. Il s'agit de la responsabilité délictuelle.
• L'article 1147 du code civil prévoit également que l'inexécution par l'une des parties des obligations auxquelles elle a souscrit, peut en cas de préjudice subi par l'autre partie, engager sa responsabilité civile. Il s'agit d'une responsabilité contractuelle.

Aux yeux de la loi, le propriétaire d'une installation photovoltaïque sera toujours tenu pour responsable des dommages provoqué par son installation sur un tiers ou un agent d'EDF. Vous vous protéger de ce risque de responsabilité civile délictuelle en souscrivant à une assurance Multirisque Habitation.

Mais tous les contrats d'assurance ne sont pas identiques dans ce domaine. Il y a ceux qui vous garantissent contre tous les dommages corporels (tout ce qui n'est pas exclu est inclus) et ceux qui à l'inverse ne prévoient d'accorder leur couverture que pour les risques limitativement cités dans le contrat (tout ce qui n'est pas inclus est exclu). Cette dernière assurance peut être très dommageable pour un particulier possédant une installation photovoltaïque car elle peut exclure la garantie dont un producteur d'électricité a besoin.

Conseil pratique : Pensez à réclamer à votre assureur un engagement par écrit stipulant la prise en charge par ce dernier de tous les accidents (causés à un tiers ou à un agent d'EDF) qui seraient provoqués par un disfonctionnement de votre installation photovoltaïque de production d'électricité.

Votre compagnie d'assurance ne vous donne pas satisfaction ou ne propose pas le contrat d'assurance que vous recherchez pour votre installation photovoltaïque ? Vous désirez trouver un contrat d'assurance qui couvre un maximum de risques pour un coût minimum ?

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