Pompe à chaleur (PAC) : quel crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt dédié au développement durable (économies d'énergie, énergies renouvelables). Le DGEMP-DIDEME.

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La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale.

Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage. C'est le cas par exemple des ménages ne payant pas d'impôt.

Les personnes concernées par ce crédit d'impôt

Les propriétaires et locataires, les co-propriétaires (en fonction de leur quote-part) peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour l'équipement d'une pompe à chaleur au titre d'appareils de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Cette réduction d'impôt ne concerne que les résidences principales, et dans certains cas il faut être propriétaire. Vos travaux doivent être réalisés par des professionnels. Ce crédit d'impôt ne concerne que l'équipement, c'est-à-dire que le coût de la main d'oeuvre nécessaire pour l'installation de la pompe à chaleur n'est pas pris en compte.

Quel crédit d'impôt pour quel appareil ?

Les pompes à chaleur air / air ne bénéficient plus d'aucun crédit d'impôt depuis janvier 2009 car leurs performances sont relativement faibles par rapport aux autres types de pompes à chaleur.

Les pompes à chaleur air / eau ne bénéficient plus du crédit d'impôt de 22%. Pour ce type de pompe à chaleur aérothermique, le crédit d'impôt passe à 15% car elles sont moins performantes que les pompes à chaleur géothermiques.

Les pompes à chaleur géothermiques (pompes à chaleur eau / eau et pompes à chaleur sol / eau) qui puisent la chaleur grâce à un réseau de capteurs enterrés bénéficieront cette année encore d'un crédit d'impôt de 26% incluant également depuis l’année dernière la pose de l'échangeur de chaleur souterrain. Les éléments de cet échangeur doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur. 

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne :

  • les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation);
  • les matériaux d'isolation;
  • les appareils de régulation de chauffage;
  • les équipements utilisant des énergies renouvelables (panneaux solaire, poêles à bois, inserts, cuisinières à bois, chaudières à bois...);
  • les pompes à chaleur (PAC) dont la finalité essentielle est la production de chaleur;
  • les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération (biomasse).

Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005. Elles ont été modifiées par l'arrêté du 13 novembre 2007. Tous ces arrêtés sont inscrits dans leur intégralité à la page intitulée C.G.I., art. 200 quater du code général des impôts dans la rubrique « Textes de loi ».

Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.Caractéristiques et performances des pompes à chaleur
Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air / eauCOP 3,3 selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007
Pompes à chaleur air / air Ne sont plus admissibles au crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2009

Conditions d'obtention du crédit d'impôt :

Tout d'abord, vous devez vérifier que le modèle de pompe à chaleur que vous avez choisi bénéficie bien du crédit d'impôt, ce qui n'est pas le cas de toutes les pompes à chaleur (PAC). Pour cela référez vous aux textes de lois indiqués ci-dessus. Si vous ne trouvez pas votre pompe à chaleur (PAC) dans la liste, ne soyez pas inquiets, le professionnel qui se rendra chez vous pour effectuer le devis sera à même de vous renseigner dans ce domaine et de vous orienter vers tel ou tel type de machine en fonctions de vos besoins et des aides financières auxquels vous pouvez recourir. L'entreprise qui a réalisé les travaux doit vous fournir une attestation ou une facture dont vous joignez une photocopie à la déclaration d'impôt. Ces documents doivent faire clairement ressortir la part « fourniture de matériel, TVA comprise » et le COP de la machine.

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt?

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'oeuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux. En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, ...) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaitre ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer :

  • A l'article 90 de la loi de finances 2005, l'article 83 de la loi de finances pour 2006
  • Aux instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07

Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt).

Calcul du crédit d'impôt

Contrairement à une simple réduction d'impôt, un crédit d'impôt doit être remboursé au contribuable s'il est supérieur à son impôt dû.

Exemple : vous deviez payer 2000 euros d'impôt sur le revenu et vos travaux vous ont permis de bénéficier d'un crédit d'impôt de 3000 euros. Dans ce cas là, vous n'avez plus d'impôt à payer et le Trésor public vous doit la somme restante, c'est-à-dire 1000 euros !

Le crédit d'impôt s'obtient l'année suivant l'équipement (déclaration à faire en 2010 pour un équipement réalisé en 2009. Il suffit de remplir dans sa déclaration d'impôt la ligne en question et de joindre une copie de la facture de votre pompe à chaleur. Les particuliers qui feraient leur déclaration sur internet sont dispensés de joindre leur facture mais doivent être capables de la présenter si l'administration leur réclame.

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