Article 90 de la loi de finances 2005

Article 90

Créé par Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions prévues au 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, celles prévues au 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

Article 83 de la loi de finances pour 2006

>Article 83

Créé par Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

6) C.G.I., art. 200 quarter du code général des impôts